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CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES BILLIT

Le présent Contrat de traitement des données (l« CTD »), conclu entre le Client Billit identifié sur le document de commande Billit applicable aux services Billit (« Client ») et la société Billit identifiée sur le document de commande (« Billit »), régit le traitement des données à caractère personnel que le Client transfère par téléchargement ou de toute autre manière à Billit dans le cadre des services et le traitement des données à caractère personnel que Billit transmet par téléchargement ou de toute autre manière au Client dans le cadre des services.

Le présent CTD est incorporé dans le contrat de services Billit pertinent joint ou inséré par référence au document de commande préalablement rédigé par le Client, désigné de manière générique « Contrat Billit » dans le présent CTD. Dans le présent CTD, le CTD (y compris les clauses contractuelles types, telles que définies ici), le Contrat Billit et les documents de commande applicables constituent collectivement le « Contrat ». En cas d’incohérence ou d’incompatibilité entre les dispositions du Contrat, les dispositions des documents suivants (par ordre de préséance) prévaudront : (a) les clauses contractuelles types ; (b) le présent CTD ; (c) le Contrat Billit ; et (d) le document de commande applicable au Contrat Billit. Sauf modification expresse prévue par le présent CTD, le contrat Billit et le document de commande applicable demeurent inchangés et entièrement en vigueur.

  1. DÉFINITIONS

Clauses contractuelles types responsable du traitement à responsable du traitement : les clauses contractuelles types (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement - série II) de l’annexe de la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004, telles qu’éventuellement modifiées ou remplacées par la Commission européenne.

Clauses contractuelles types responsable du traitement à sous-traitant : les clauses contractuelles types (sous-traitants) de l’annexe de la décision de la Commission européenne du 5 février 2010, telles qu’éventuellement modifiées ou remplacées par la Commission européenne.

Client : le client Billit identifié sur le document de commande Billit applicable aux services Billit.

Responsable du traitement : le Client

Sous-traitant : Billit

Exigences en matière de protection des données : le Règlement général sur la protection des données, la législation locale relative à la protection des données, toute législation et réglementation subordonnée mettant en œuvre le Règlement général sur la protection des données et toutes les lois relatives à la protection de la vie privée.

Client final : l’utilisateur final dont les données à caractère personnel seront traitées dans le cadre du présent Contrat. Ce peut être soit un client de Billit (auquel cas le Client et le Client final sont la même personne), soit un client du Client.

Données à caractère personnel de Clients finaux : les données à caractère personnel (i) qu’un Client final transmet par téléchargement ou de toute autre manière à Billit dans le cadre de son utilisation des services de Billit ou (ii) dont le Client est responsable du traitement d’une autre manière.

Données à caractère personnel de l’UE : les Données à caractère personnel dont le partage en vertu du présent Contrat est régi par le Règlement général sur la protection des données et la législation locale relative à la protection des données.

Règlement général sur la protection des données : le règlement de l’Union européenne relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Législation locale relative à la protection des données : toute législation ou réglementation subordonnée mettant en œuvre le Règlement général sur la protection des données qui pourrait s’appliquer au Contrat.

Données à caractère personnel : les informations relatives à une personne qui (a) peuvent être utilisées pour identifier, contacter ou localiser une personne spécifique, y compris les données que le Client choisit de transmettre à Billit à partir de services comme les systèmes de suivi des candidats (ATS) ou les services de gestion des relations clients (CRM) ; (b) peuvent être associées à d’autres informations à même d’être utilisées pour identifier, contacter ou localiser une personne spécifique ; ou (c) sont définies comme « données à caractère personnel » ou « informations personnelles » par les lois ou réglementations applicables à la collecte, l’utilisation, le stockage ou la divulgation d’informations à propos d’une personne identifiable.

Violation de données à caractère personnel : toute destruction fortuite ou illicite, perte, altération ou divulgation non autorisée de Données à caractère personnel de Clients finaux, ainsi que tout accès non autorisé à de telles données.

Législation relative à la protection de la vie privée : l’ensemble des lois, réglementations et autres exigences juridiques applicables concernant (a) la vie privée, la sécurité des données, la protection des consommateurs, le marketing, la promotion et la messagerie texte, l'e-mail et autres formes de communication ; et (b) l’utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert, la suppression et les autres formes de traitement de toute Donnée à caractère personnel.

Traitement et termes apparentés : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.   

Clauses contractuelles types : toutes les clauses contractuelles types responsable du traitement à sous-traitant et toutes les clauses contractuelles types responsable du traitement à responsable du traitement conclues par les parties au Contrat.

Sous-traitant ultérieur : toute entité qui fournit des services de traitement à Billit dans le cadre du traitement effectué par Billit pour le compte du Client.

Autorité de contrôle : une autorité publique indépendante établie par un État membre de l’Union européenne conformément à l’article 51 du Règlement général sur la protection des données.

  1. NATURE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Chaque partie accepte de traiter les Données à caractère personnel reçues dans le cadre du Contrat pour les seules finalités énoncées dans le Contrat. Afin de lever toute ambiguïté, les catégories de Données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées par le présent CTD sont décrites à l’Annexe A du présent CTD.

  1. RESPECT DE LA LÉGISLATION

Chacune des parties respectera ses obligations respectives en vertu de l’ensemble des Exigences en matière de protection de données applicables.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client convient de :

4.1    communiquer des instructions à Billit et déterminer les finalités et les moyens généraux du traitement par Billit des Données à caractère personnel de Clients finaux conformément au Contrat ; et

4.2    respecter ses obligations de protection, sécurité et autres concernant les Données à caractère personnel de Clients finaux imposées par les Exigences en matière de protection des données aux Responsables du traitement en : (a) créant et maintenant une procédure relative à l’exercice des droits des individus dont les Données à caractère personnel de Clients finaux sont traitées pour le compte du Client ; (b) traitant uniquement les données qui ont été légalement et valablement collectées et en s’assurant que ces données seront pertinentes et proportionnées par rapport aux utilisations respectives ; et (c) garantissant le respect des dispositions du présent Contrat par son personnel et par tout tiers qui a accès aux Données à caractère personnel de Clients finaux ou les utilise en son nom.

  1. OBLIGATIONS DE BILLIT

5.1    Exigences en matière de traitement Billit :

  1. traitera les Données à caractère personnel de Clients finaux (i) dans le seul but de fournir, de soutenir et d’améliorer les services de Billit (y compris pour communiquer des informations et d’autres rapports), en utilisant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et (ii) conformément aux instructions reçues du Client Billit n’utilisera ni ne traitera les Données à caractère personnel de Clients finaux à aucune autre fin. Billit informera immédiatement le Client par écrit s’il est incapable de se conformer aux exigences énoncées aux Articles 5 à 8 du présent CTD, auquel cas le Client pourra résilier le Contrat ou prendre toute autre mesure raisonnable, y compris la suspension des opérations de traitement des données ;
  2.     informera immédiatement le Client si, de l’avis de Billit, une instruction du Client viole les Exigences en matière de protection des données applicables ;
  3.     suivra, si Billit collecte des Données à caractère personnel de Clients finaux auprès d’individus pour le compte du Client, les instructions du Client concernant cette collecte de Données à caractère personnel de Clients finaux (notamment en matière de notification et de choix) ;
  4. prendra des mesures raisonnables d’un point de vue commercial pour s’assurer que (i) les personnes employées par Billit et (ii) les autres personnes engagées pour agir au nom de Billit respectent les termes du Contrat ;
  5. veillera à ce que ses collaborateurs, agents agréés et Sous-traitants ultérieurs soient tenus d’observer, de reconnaître et de respecter la confidentialité des Données à caractère personnel de Clients finaux, y compris après le terme de leur emploi, de leur contrat ou de leur affectation respectifs ;
  6. si elle a l’intention de recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour l’aider à remplir ses obligations conformément au présent CTD ou de déléguer tout ou partie des activités de traitement à ces Sous-traitants ultérieurs, (i) à l’exclusion de la liste des Sous-traitants ultérieurs que Billit tient en ligne (actuellement disponible sur https://www.billit.be/nl/legal/infrastructure-providers-and-subprocessors), obtiendra le consentement écrit préalable du Client concernant cette sous-traitance, ce consentement ne pouvant pas être refusé sans motif raisonnable ; (ii) demeurera responsable envers le Client des actes et omissions des Sous-traitants ultérieurs en matière de protection des données quand ces Sous-traitants ultérieurs agissent sur les instructions de Billit ; et (iii) conclura avec ces Sous-traitants ultérieurs des accords contractuels les obligeant à assurer un niveau de protection des données et de sécurité des informations identique à celui prévu dans le présent Contrat et conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD ;
  7. fournira au Client un résumé des politiques de Billit en matière de confidentialité et de sécurité sur simple demande, conformément aux articles 32 à 36 du RGPD ; et
  8. informera le Client si Billit procède à un audit de sécurité indépendant.


5.2    Notification du Client
 Billit informera le Client si Billit prend connaissance de :

  1. toute non-conformité, de Billit ou de ses collaborateurs, aux Articles 5 à 8 du présent CTD ou aux Exigences de protection des données relatives à la protection des Données à caractère personnel de Clients finaux qui sont traitées en vertu du présent CTD ;
  2. toute demande juridiquement contraignante de divulgation de Données à caractère personnel de Clients finaux émanant d’une autorité chargée de l’application de la loi, à moins que Billit n’ait l’interdiction légale d’en informer le Client, par exemple pour préserver la confidentialité d’une enquête des autorités chargées de l’application de la loi ;
  3. toute notification, demande ou enquête d’une Autorité de contrôle concernant les Données à caractère personnel de Clients finaux ; ou
  4. toute plainte ou demande (notamment les demandes d’accès, de rectification ou de blocage de Données à caractère personnel de Clients finaux) reçue directement de personnes concernées du Client. Billit ne répondra à aucune de ces demandes sans l’autorisation écrite préalable du Client.

5.3    Assistance au Client Billit fournira une assistance raisonnable au Client en ce qui concerne :

  1. toute demande émanant de personnes concernées du Client relative à l’accès ou à la rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité, au blocage ou à la suppression de Données à caractère personnel de Clients finaux que Billit traite pour le Client. Si une personne concernée envoie une telle demande directement à Billit, Billit la fera rapidement suivre au Client ;
  2. toute enquête sur des Violations de données à caractère personnel et la notification de ces Violations de données à caractère personnel à l’Autorité de contrôle et aux personnes concernées du Client ; et
  3. le cas échéant, la préparation d’études d’impact sur la protection des données et, si nécessaire, la consultation de toute Autorité de Contrôle.

5.4    Traitement requis Si des Exigences en matière de protection des données obligent Billit à traiter des Données à caractère personnel de Clients finaux pour une raison autre que la fourniture des services décrits dans le Contrat, Billit informera le Client de cette exigence préalablement à tout traitement, sauf si la loi lui interdit d’informer le Client de ce traitement (par exemple en raison d’exigences de confidentialité pouvant exister en vertu de la législation en vigueur d’un État membre de l’UE).

5.5    Sécurité Billit :

  1. appliquera des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées (y compris en ce qui concerne le personnel, les installations, le matériel et les logiciels, le stockage et les réseaux, les contrôles d’accès, la surveillance et l’enregistrement, la vulnérabilité et la détection des failles, la réaction en cas d’incident, le chiffrement des Données à caractère personnel de Clients finaux pendant le transport et au repos) afin d’assurer une protection contre l’accès non autorisé ou fortuit, la perte, la modification, la divulgation ou la destruction de Données à caractère personnel de Clients finaux, conformément à l’article 32 du RGPD ;
  2. sera responsable de la mise en place de garanties suffisantes en matière de la sécurité, de protection de la vie privée et de confidentialité pour l’ensemble du personnel de Billit en ce qui concerne les Données à caractère personnel de Clients finaux et sera responsable de tout manquement de ce personnel de Billit dans l’application des termes du présent CTD ;
  3. prendra des mesures raisonnables pour confirmer que l’ensemble du personnel de Billit protège la sécurité, la vie privée et la confidentialité des Données à caractère personnel de Clients finaux conformément aux exigences du présent CTD ; et
  4. informera le Client de toute Violation de données à caractère personnel commise par Billit, ses Sous-traitants ultérieurs ou tout autre tiers agissant au nom de Billit sans retard injustifié et en tout cas dans les 48 heures après avoir pris connaissance d’une Violation de données à caractère personnel.

5.6    Confidentialité Billit :

  1. traitera les Données à caractère de manière strictement confidentielle et ne les divulguera pas à ou ne les mettra pas à la disposition de tiers, directement ou indirectement, sans le consentement préalable, écrit et explicite du Client, sauf si le présent Contrat ou une obligation judiciaire ou légale l’y autorise ou l’y oblige ; et
  2. divulguera ou mettra des Données à caractère personnel de Clients finaux uniquement à la disposition de ses employés, contractants, directeurs, agents et représentants qui sont directement impliqués dans l’exécution du Contrat, leur divulguera ou mettra à leur disposition uniquement les données qui leur sont indispensables, et les soumettra à des obligations de confidentialité strictes.
  3. AUDIT, CERTIFICATION

6.1    Audit de l’Autorité de contrôle Si une Autorité de contrôle exige un audit des installations de traitement des données à partir desquelles Billit traite des Données à caractère personnel de Clients finaux afin de vérifier ou de contrôler le respect des Exigences en matière de protection des données applicables par le Client, Billit collaborera à cet audit. Le Client assume l’ensemble des coûts et honoraires liés à cet audit, y compris de l’ensemble des coûts et honoraires raisonnables pour le temps que Billit consacrera à un tel audit, en plus des tarifs relatifs aux services fournis par Billit.

6.2   Audits À la demande du Client (pas plus d’une demande par année civile) adressée par e-mail à DPO@billit.be, Billit devra certifier par écrit la conformité aux articles 5 à 8 du présent CTD et aux obligations prévues par le RGPD. Chaque année, Billit transmettra au Client un avis ou un rapport de Contrôle d’organisation de service (SOC) fourni par un cabinet d’audit tiers accrédité en vertu des normes du Statement on Standards for Attestation Engagements (SSAE) n° 16 (« SSAE 16 ») (Rapports sur les contrôles au sein d’une organisation de service) ou de l’International Standard on Assurance Engagements (ISAE) 3402 (« ISAE 3402 ») (Rapports d’assurance sur les contrôles au sein d’une organisation de service) applicables aux services relevant du Contrat (chaque rapport de ce type étant désigné comme « Rapport »). Si un Rapport ne fournit pas, de l’avis raisonnable du Client, suffisamment d’informations pour confirmer le respect par Billit des termes du présent CTD, le Client ou un cabinet d’audit tiers accrédité approuvé par le Client et par Billit pourra vérifier le respect par Billit des termes du présent CTD pendant les heures de bureau ordinaires, moyennant préavis raisonnable de Billit et le respect de procédures de confidentialité raisonnables. Le Client assume l’ensemble des coûts et honoraires liés à cet audit, y compris de l’ensemble des coûts et honoraires raisonnables pour le temps que Billit consacrera à un tel audit, en plus des tarifs relatifs aux services fournis par Billit. Avant le début d’un tel audit, le Client et Billit s’entendront mutuellement sur le périmètre, le calendrier et la durée de l’audit. Le Client informera rapidement Billit de toute non-conformité constatée au cours d’un audit. Le Client ne peut auditer Billit plus d’une fois par an.

  1. TRANSFERTS DE DONNÉES

En cas de transferts de Données à caractère personnel de l’UE vers Billit en vue de leur traitement par Billit dans une juridiction autre qu’une juridiction de l’UE, de l’EEE ou des pays approuvés par la Commission européenne offrant une protection « adéquate » des données, Billit convient (a) de garantir aux Données à caractère personnel de l’UE un niveau de protection de confidentialité au moins identique à celui requis par les États-Unis et l’UE. Comme énoncé dans la phrase précédente, si les transferts de données effectués en vertu de l’Article 7 du présent CTD s’appuient sur des clauses contractuelles types responsable du traitement à sous-traitant pour permettre le transfert licite de Données à caractère personnel de l’UE, les parties conviennent que les personnes concernées pour lesquelles une entité Billit traite des Données à caractère personnel de l’UE sont des tiers bénéficiaires en vertu des clauses contractuelles types responsable du traitement à sous-traitant. Si Billit n’est pas en mesure ou se retrouve dans l'impossibilité de se conformer à ces exigences, les Données à caractère personnel de l’UE seront traitées et utilisées exclusivement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et tout mouvement de Données à caractère personnel de l’UE vers un pays tiers nécessitera le consentement écrit préalable du Client. Billit informera immédiatement le Client de toute incapacité de Billit à se conformer aux dispositions du présent Article 7.

  1. RETOUR ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Les parties conviennent qu’à la fin des services de traitement des données ou sur demande raisonnable du Client, Billit, à la discrétion du client, soit retournera au Client, et obtiendra de tous les Sous-traitants ultérieurs qu’ils retournent au Client, l’ensemble des Données à caractère personnel de Clients finaux et les copies de ces données, soit les détruira de manière sécurisée et obtiendra de tous les Sous-traitants qu’ils les détruisent de manière sécurisée, et démontrera à la satisfaction du Client qu’elle a pris de telles mesures, sauf si les Exigences en matière de protection des données applicables empêchent Billit de retourner ou de détruire tout ou partie des Données à caractère personnel de Clients finaux communiquées. Dans ce cas, Billit s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel de Clients finaux qu’elle conserve et à traiter activement ces Données à caractère personnel de Clients finaux après cette date uniquement afin de se conformer aux lois en vigueur.

  1. SCÉNARIOS RESPONSABLE DU TRAITEMENT À RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Dans la mesure où elle agit en qualité de responsable du traitement des Données à caractère personnel à l’égard de l’autre partie dans le sens prévu par les Exigences en matière de protection des données, chaque partie coopérera raisonnablement avec l’autre partie pour permettre l’exercice des droits de protection des données définis dans le Règlement général sur la protection des données et dans d’autres Exigences en matière de protection des données. Lorsque les deux parties agissent chacune en qualité de responsable du traitement des Données à caractère personnel et que le transfert de données entre les parties aboutit à un transfert de Données à caractère personnel de l’UE vers une juridiction en dehors de l’UE, de l’EEE ou des pays approuvés par la Commission européenne offrant une protection « adéquate » des données, chaque partie convient (a) de fournir au minimum un niveau de protection des Données à caractère personnel de l’UE identique à celui imposé par les dispositifs du bouclier de protection des données UE-États-Unis, d’une part, et du bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, d’autre part ; ou (b) de recourir aux Clauses contractuelles types responsable du traitement à responsable du traitement incorporées par renvoi dans le présent document. Si les transferts de données en vertu du présent CTD s’appuient sur des Clauses contractuelles types responsable du traitement à responsable du traitement pour permettre le transfert licite de Données à caractère personnel, comme énoncé dans la phrase précédente, les parties conviennent que les conditions suivantes s’appliquent : (i) les personnes concernées pour lesquelles un Client traite des Données à caractère personnel de l’UE sont des tiers bénéficiaires en vertu des Clauses contractuelles types responsable du traitement à responsable du traitement ; (ii) l’Annexe A du présent CTD s’applique en tant qu’Annexe B des Clauses contractuelles types responsable du traitement à responsable du traitement ; et (iii) aux fins de l’Article II, point h), l’importateur de données traitera les Données à caractère personnel de l’UE, à sa discrétion, conformément « aux dispositions pertinentes d’une décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel ». Les parties reconnaissent et conviennent que chacune agit indépendamment en tant que Responsable du traitement des Données à caractère personnel et que les parties ne sont pas coresponsables du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données.

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT TIERS

Le Client reconnaît que dans le cadre de la fourniture de certains services (les ATS et les CRM, par exemple) et sur instructions du Client, Billit peut transférer des Données à caractère personnel de Clients finaux à des responsables du traitement tiers et interagir avec eux. Le Client reconnaît que si et dans la mesure où de tels transferts ont lieu, il est tenu de conclure avec ces responsables du traitement tiers des accords contractuels distincts les obligeant à se conformer aux obligations découlant des Exigences en matière de protection des données. Afin de lever toute ambiguïté, il est entendu que ces responsables du traitement tiers ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs.

  1. ÉCHÉANCE

11,1.   Le présent CTD restera en vigueur tant que Billit effectuera des opérations de traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Client ou jusqu’à la résiliation du Contrat Billit (et tant que toutes les Données à caractère personnel n’auront pas été retournées ou supprimées conformément à l’article 8 ci-dessus).

11.2.   Sans préjudice des autres dispositions prévues dans ce CTD, si le Client ne respecte pas une de ses obligations prévues dans le présent Contrat, Billit sera habilitée à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans recours à un tribunal, si le client ne remédie pas à la violation dans les 15 jours après avoir été notifié de la violation par Billit, et à suspendre immédiatement l’exécution des obligations prévues dans le Contrat.

  1. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le présent CTD est régi par le droit belge, et toute action ou procédure relative au présent CTD (y compris celles découlant de litiges ou de réclamations non contractuels) sera engagée en Belgique.

ANNEXE A

ANNEXE B - DESCRIPTION DU TRANSFERT

  1. Personnes concernéesLes données à caractère personnel transférées visent les catégories de personnes concernées suivantes :

En fonction des services utilisés par l’exportateur de données :

  • les candidats et travailleurs potentiels et actuels de l’exportateur de données ;
  • les prospects (vente et marketing) de l’exportateur de données ; et
  • les tiers qui entretiennent, ou pourraient entretenir, une relation commerciale avec l’exportateur de données (p. ex. annonceurs, clients, abonnés professionnels et entrepreneurs).
  1. Finalités du transfert Le transfert poursuit les finalités suivantes :

Le transfert vise à permettre à l’exportateur de données de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel obtenues à l’aide des produits de l’importateur de données pour soutenir les activités de l’exportateur de données en matière de ventes, de recrutement, de marketing ou de formation, ainsi que toute autre activité de l’exportateur.

  1. Catégories de données Les données à caractère personnel transférées visent les catégories de données suivantes :

Les données transférées sont les données à caractère personnel fournies par l’exportateur de données à l’importateur de données dans le cadre de son utilisation des services de recrutement, de ventes, de marketing et/ou d’apprentissage en ligne de Billit, désignées par l’expression « Données à caractère personnel de Clients finaux » dans le Contrat d’abonnement Billit. Ces données à caractère personnel peuvent inclure le prénom, le nom de famille, l’adresse e-mail, les coordonnées, la formation et les antécédents professionnels communiqués dans des curriculum vitae, les données CRM concernant des prospects et les listes de clients, ainsi que toute note fournie par l’exportateur de données concernant ce qui précède.

  1. DestinatairesLes données à caractère personnel transférées ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires ou catégories de destinataires suivants :

employés et autres représentants de l’importateur de données qui poursuivent une finalité commerciale légitime dans le cadre du traitement de ces données à caractère personnel.

  1. Données sensibles (le cas échéant) Les données à caractère personnel transférées visent les catégories de données sensibles suivantes : 

aucune

  1. Informations sur l’enregistrement de la protection des données de l’exportateur de données (le cas échéant)

aucune

  1. Informations supplémentaires utiles (limites de conservation et autres informations pertinentes).

Les données à caractère personnel transférées entre les parties ne peuvent être conservées que pendant la période autorisée par le Contrat. Les parties conviennent que dans la mesure où elles agissent en qualité de responsable du traitement des données à l’égard de l’autre partie en ce qui concerne des Données à caractère personnel, chaque partie coopérera raisonnablement avec l’autre partie pour permettre l’exercice des droits de protection des données définis dans les Exigences en matière de protection des données.

  1. CoordonnéesPoints de contact pour les demandes de renseignements sur la protection des données :

Confidentiel et Exclusif Billit

Importateur de données : Signataire du Contrat entre les parties  

Exportateur de données : Signataire du Contrat entre les parties        

 

Dernière mise à jour : le 17 avril 2020