6 % de TVA
6 % de TVA pour les travaux de rénovation et de réparation
Dans le cadre de la simplification administrative, l'obligation d'utiliser une attestation TVA à 6 % complétée cessera de s'appliquer à partir du 01/07/2022. Depuis le 01/01/2022, il suffit d’indiquer sur votre facture une mention standard qui fait peser la responsabilité de l'application du taux de TVA de 6 % sur le client.
Il existe deux étappes pour indiquer la mention que vous devez inclure sur votre facture pour appliquer le taux de TVA de 6 %.
1. Ajouter une clé à une mise en page de facture existante
Ouvrez le modèle de facture que vous souhaitez modifier et cliquez sur « Paramètres » et « Identité visuelle ». Dans la colonne des clés à droite, sélectionnez la catégorie 'Order' et la clé "$Order.sixPercentVatCertificate$". Cliquez n'importe où dans votre facture pour ajouter la clé à cet endroit. Le texte suivant sera maintenant ajouté :
Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
2. Activer via les paramètres
Activez maintenant l'option via vos paramètres. Pour ce faire, allez dans « Paramètres » > « Généralités » > « Avancé » dans le menu de gauche. Sous « Ajouter un texte supplémentaire à la facture lorsque le taux de TVA est de 6 % », activez le bouton. Si vous n'aviez pas encore ajouté la clé à votre modèle, vous obtiendrez un message d'erreur. Vous pouvez toujours le faire avec les clés dans le menu à droite.
Le texte apparaîtra toujours sur toutes vos factures avec un taux de TVA de 6 %. S'il y a des factures pour lesquelles vous ne voulez pas que cela se produise, désactivez temporairement l'interrupteur dans vos paramètres lorsque vous créez la facture. Vous pouvez réactiver l'option par la suite.